Honoraires et frais de votre Cabinet d'Avocats à Valenciennes
La Détermination des honoraires de l’Avocat repose sur les dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Ainsi :
- L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
- Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
- Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l’affaire,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
En raison des aléas inhérents à toute procédure, il est difficile de pouvoir déterminer, à l’avance et avec exactitude, le coût des honoraires et frais qui vous seront facturés. Notre cabinet s’attachera toutefois à vous fournir une estimation approximative de ceux-ci.
En pratique, la SCP LEMAIRE – MORAS & Associés peut être amenée à facturer sa prestation selon une des trois méthodes suivantes :
Le taux horaire au temps passé
Le temps consacré à votre dossier est multiplié par notre taux horaire qui s’établit actuellement à la somme de 200.00 € HT par heure travaillée dans votre dossier.
Le pourcentage sur l'enjeu du litige
En considération de la nature de votre affaire et des intérêts en jeu, notre cabinet peut être rémunéré par un honoraire fixe augmenté d’un pourcentage calculé sur le résultat obtenu où les condamnations évitées.
Le forfait
Notre cabinet fixe ses honoraires forfaitairement ou par abonnement, en fonction de la nature et de la fréquence des prestations à effectuer.
A ces honoraires, qui rémunèrent la prestation intellectuelle de notre Cabinet (étude du dossier, rendez-vous, consultations orales ou écrites, rédaction de requêtes, assignations, conclusions, mémoires, assistance aux expertises, plaidoiries, entretiens téléphoniques, gestion des audiences de mise en état du dossier, comptes-rendus de décision, etc.) il faut ajouter les frais administratifs et de fonctionnement (courriers, photocopies, téléphone, déplacements, secrétariat etc…).
Les honoraires ci-dessus exposés sont enfin distincts des frais de procédure (Actes d’huissiers, frais de justice, timbres de plaidoiries, frais de traduction …) directement mis à votre charge sur simple présentation de justificatif.
Une information plus détaillée complète sur les tarifs pratiqués au sein du cabinet vous sera donnée dès votre premier entretien avec l’un de nos membres.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Une assurance dite « protection juridique » peut être comprise dans vos contrats d’assurances (responsabilité civile familiale, assurance automobile, assurance habitation etc…). Elle permet la prise en charge, à tout le moins en partie, des frais et honoraires de notre Cabinet.
AIDE JURIDICTIONNELLE
A défaut de contrat d’assurance protection juridique, notre Cabinet peut également accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires de notre cabinet, sous conditions de ressources. Vous pouvez télécharger les formulaires de demande dans notre rubrique « documents à télécharger ». Ils sont à rapporter, complétés et signés, à l’occasion de notre premier rendez-vous de consultation.