Sauf convention internationale contraire, l’article 220 du code civil relatif à la solidarité ménagère est une loi de police qui s’applique aux époux dès lors qu’ils résident en France.

Lire la suite

Un arrêté du 28-5-2024 a adapté l’évaluation de l’avantage en nature logement des salariés pour le calcul des cotisations et contributions sociales en raison de la suppression de la taxe d’habitation.

Lire la suite

Il résulte de la lettre de l’article L. 314-10 du code de la consommation que le contrat de regroupement de crédits est un nouveau contrat de crédit soumis aux règles du crédit à la consommation.

Lire la suite

Une nouvelle plateforme, dénommée « AGAPE’TH », doit être utilisée pour le dépôt des demandes d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés.

Lire la suite

La date limite pour l’envoi aux salariés des relevés de points du compte professionnel de prévention (C2P) au titre de l’exposition 2023 a été fixée par décret au 30-9-2024 au plus tard.

Lire la suite