Dans un questions-réponses du 25-4-2025, le ministère du Travail a précisé les conditions de mise en œuvre de la dérogation au repos du dimanche par certains établissements pendant la période du 15-6-2024 au 30-9-2024.

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Manque à son obligation de reclassement à l’étranger, l’employeur qui n’a pas transmis une liste exhaustive de tous les établissements situés hors du territoire national ou qui n’a pas apporté la preuve des postes indisponibles sur les sites manquants.

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La Cour de cassation précise que les pénalités de retard et les intérêts légaux de retard sont de nature identique car tous deux réparent le préjudice né d’un retard de paiement. Ils ne peuvent donc pas se cumuler.

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Dans deux arrêts, la Cour de cassation vient préciser les règles de prescription applicables en matière de requalification du contrat de travail et de licenciement pour inaptitude.

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La juridiction judiciaire est incompétente pour connaître de l’action directe formée par le sous-traitant lorsque le litige est né de l’exécution d’un marché de travaux publics et ne concerne pas l’exécution d’un contrat de droit privé.

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