Le recrutement de travailleurs étrangers dans le secteur agricole est facilité.

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Saisie d’une demande d’avis par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, la Cour de cassation précise la méthode de calcul du délai de sept jours dont dispose ce juge pour statuer sur le renouvellement d’une mesure d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement.

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Le contrat de travail d’un salarié, suspendu lorsque celui-ci devient dirigeant, retrouve son plein effet quand le mandat social prend fin, même si l’intéressé ne s’est pas tenu à la disposition de la société et s’il a entre-temps crée une autre société.

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La Cour de cassation réaffirme, depuis son arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, que l’illicéité dans l’obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

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