La saisie pénale d’un bien immobilier, faisant l’objet d’un démembrement de propriété, ne peut porter que sur la nue-propriété dont est titulaire le mis en cause.

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Les irrégularités relatives aux mesures d’isolement ou de contention ne peuvent conduire à la main levée de l’hospitalisation sans consentement.

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A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.

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Le transfert de propriété d’actions non négociées sur un marché réglementé résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acquéreur ou dans les registres de titres nominatifs de la société. L’inscription est faite à la date fixée par les parties, qui ne peut pas être antérieure à la notification de la cession à la société.

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Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été une nouvelle fois modifié.

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